Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la boutique en ligne PASSIBET

La boutique en ligne www.quicksept.com est gérée par :

PASSIBET – société sous le nom de Passibet Sp. Zo.o. dont le siège est situé à Varsovie, Ul. Pandy 7 (02-202 Varsovie) avec REGON : 388370006, n° de TVA polonaise : 7011023474, inscrit au registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de la ville de Varsovie, 12e division commerciale du registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000887512, au capital de 20 000 PLN. (Ci-après désignée la « Société » ou « Passibet »).

Définitions:

Boutique en ligne – la boutique en ligne gérée par la société, disponible sous le nom de domaine Internet www.quicksept.com ou https://quicksept.com/ 

  1. Client – une personne physique dotée de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique mais ayant la capacité juridique d’utiliser la boutique en ligne, notamment en effectuant des achats.
  2. Consommateur – un Client, personne physique, concluant un contrat avec la Société via la Boutique en ligne dans le cadre non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle (conformément à l’article 221 de la loi du 23 avril 1964 Code civil (Journal des lois 1964.16.93). À compter du 1er janvier 2021, le Consommateur désigne également un Client personne physique concluant un contrat avec la Société via la Boutique en ligne directement lié à l’activité commerciale de ce Client, dans une situation où un tel contrat n’a pas un caractère professionnel pour ce Client, résultant notamment de l’objet réalisé par l’activité professionnelle de ce client.
  3. Règlement – le présent Règlement pour la fourniture de services électroniques dans le cadre de la boutique en ligne.
  4. Marchandises – produits présentés dans la boutique en ligne.
  5. Contrat de vente – un contrat de vente de Biens au sens du Code civil, conclu entre Passibet et le Client via le site de la Boutique en ligne.
  6. Commande – Déclaration de volonté du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de vente, précisant notamment la nature et la quantité des Biens.

Dispositions générales.

Les CGU ci-dessous définissent les règles d’utilisation de la Boutique en ligne disponible sur www.quicksept.com notamment : 

  1. a) les règles d’inscription et d’utilisation du compte dans le cadre de la Boutique en ligne ; 
  2. b) les conditions générales de mise à disposition des réservations électroniques de produits dans le cadre de la Boutique en ligne; 
  3. c) les conditions générales de soumission des commandes via la boutique en ligne ; 
  4. d) les règles de conclusion des contrats de vente avec l’utilisation des services fournis dans le cadre de la boutique en ligne.

Règles d’utilisation de la boutique en ligne.

  1. L’achat du Produit ne nécessite pas d’enregistrement sur la Boutique en ligne. 
  2. Les informations fournies sur les sites Web de la boutique en ligne, y compris les informations sur les produits présentés, et notamment leurs descriptions, paramètres techniques et de performance et prix, constituent une invitation à conclure un contrat, au sens de l’art. 71 du Code civil.
  3. La commande est passée en utilisant le formulaire disponible sur le site de la boutique en ligne. 
  4. Chaque client qui s’enregistre et/ou passe une commande accepte de recevoir une information relative au déroulement de la transaction, des notifications sur les modifications du présent Règlement via l’adresse e-mail fournie par lui.
  5. Afin d’assurer la sécurité de la transmission des messages et des données en rapport avec les services fournis dans le cadre de la Boutique en ligne, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de menace pour la sécurité des services fournis, notamment des mesures pour empêcher l’acquisition et la modification des données personnelles envoyées sur Internet par des personnes non autorisées.  

Procédure de conclusion d’un contrat de vente

  1. Afin d’exercer toute activité du Client dans le Magasin, le bon fonctionnement d’Internet est requis, l’utilisation d’un navigateur Web, y compris via des appareils mobiles, et un compte actif à l’adresse e-mail sélectionnée. 
  2. Pour conclure un contrat de vente via la boutique en ligne, il faut se rendre sur le site de la boutique en ligne, faire le choix d’un produit, effectuer des démarches techniques complémentaires en fonction des messages affichés au client et des informations disponibles sur le site. 
  3. La boutique en ligne permet d’acheter les produits et services 24h/24 et 7j/7. 
  4. La sélection des produits commandés par le client s’effectue en les ajoutant au panier. 
  5. Lors de la passation d’une Commande, le Client peut modifier les données saisies et la sélection des Biens jusqu’à ce que le bouton « Passer une commande » soit enfoncé. Pour ce faire, suivez les messages affichés et les informations disponibles sur le site. 
  6. Pour finaliser la Commande, le Client est invité à fournir toutes les données nécessaires, nécessaires à la réalisation de la Commande, c’est-à-dire :
  1. nom et prénom / raison sociale 
  2. adresse de livraison
  3.  e-mail
  4. Numéro de telephone
  5. NIP (numéro d’identification fiscale/ numéro de TVA) – dans le cas d’une demande de facture TVA. 
  1. Après que le Client a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la Commande sera affiché. Le récapitulatif de la Commande contiendra les informations suivantes :
  1. l’objet du contrat, 
  2. La quantité et le prix total des produits ou services commandés, y compris les frais de livraison et les frais supplémentaires (le cas échéant), 
  3. Le mode de paiement sélectionné,
  4. le mode de livraison. 
  1. Afin de passer une commande, il est nécessaire d’accepter le contenu du règlement et de fournir des données personnelles marquées comme obligatoires, puis de cliquer sur le bouton “Passer une commande”. 
  2. L’envoi de la Commande par le Client vaut déclaration de volonté de conclure un Contrat de Vente avec Passibet, conformément aux CGU
  3. Après avoir passé et payé la Commande, le Client reçoit un e-mail intitulé « Confirmation de Commande » contenant la confirmation définitive de tous les éléments essentiels de la Commande. 
  4. Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Client reçoit l’e-mail visé ci-dessus. 

Conditions de livraison dans la boutique en ligne 

  1. Les prix des produits dans la boutique en ligne sont en Euros, taxes comprises et hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont ajoutés à la somme des produits commandés et sont à la charge du client, à moins qu’ils ne remplissent les conditions ouvrant droit à la livraison gratuite, c’est-à-dire que la valeur de la commande doit être supérieure à 70€ brut. Le prix définitif, contraignant pour Passibet et le Client, est le prix du produit affiché dans l’offre au moment de la passation de la commande par le Client. 
  2. Les types de livraison et les prix sont précisés sur le site de la Boutique en ligne. 
  3. Des informations sur la valeur totale de la commande, y compris les frais d’expédition, sont fournies dans le récapitulatif de la commande sur la page de vente du produit et dans la confirmation de commande. 
  4. La livraison des Marchandises a lieu depuis le territoire de la République de Pologne à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. 
  5. Les marchandises commandées sont livrées par coursier. 
  6. La livraison des Commandes prend 4 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client a effectué le paiement de la Commande. 
  7. Dans le colis, le Client reçoit l’imprimé de la confirmation et de la spécification de la Commande ainsi qu’un ticket de caisse. 
  8. A la demande du Client, une facture TVA peut être émise.

Prix et modes de paiement dans la boutique en ligne 

  1. Les prix des Marchandises sont en Euros et incluent tous les composants, TVA comprise. 
  2. Le client peut effectuer le paiement via :
  3. virement bancaire au numéro de compte bancaire : 53 1050 1025 1000 0090 3243 1943
  4. IMOJE – offre BLIK, e – virements, paiement à crédit 

Le droit de rétractation 

  1. Le client qui est un consommateur au sens de l’art. 22 du Code civil, ont le droit – en vertu de la loi – de résilier un contrat à distance dans les 14 jours suivant l’achat, sans donner de motif. Cela peut être fait en soumettant une déclaration pertinente par écrit ou par e-mail à kontakt@quicsept.com et en envoyant les produits à l’adresse Passibet indiquée dans les présentes CGU. 
  2. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme nul. Ce que les parties ont fourni doit être restitué tel quel. Le retour doit être effectué immédiatement, au plus tard dans les 14 jours. Les marchandises achetées doivent être retournées à l’adresse suivante : 

Passibet Sp. z o.o.
ul. Pandy 7,
02 – 202 Varsovie

  1. Les Marchandises retournées par le Client doivent être emballées de manière appropriée, en veillant à ce que le contenu du colis ne soit pas endommagé pendant le transport. 
  2. En cas de rétractation du présent contrat, le magasin restituera au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison de l’article (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le client autre que le mode de livraison le moins cher proposé par la boutique en ligne). Le remboursement du paiement interviendra immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de retour des Marchandises. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Client lors de la transaction d’origine, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 

Politique de retour et de réclamation sur la boutique en ligne.

  1. Si le produit acheté n’est pas conforme au contrat ou présente des défauts physiques, le client a le droit de déposer une réclamation fondée sur : 
  1. a) la réglementation prévue par les dispositions de la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le Code civil (Journal officiel n° 141, article 1176, tel que modifié) – si le produit est incompatible avec le contrat, 
  2. b) réglementations prévues par les dispositions du Code civil en matière de garantie des vices.
  3. Afin de déposer une réclamation, le Client est tenu d’informer le magasin par e-mail – kontakt@quicksept.com, puis de procéder conformément aux informations reçues. 
  4. En spécifiant des demandes selon la procédure prévue au point 1 b) ci-dessus, le Client a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction de prix. Le client ne peut pas résilier le contrat si la boutique en ligne remplace immédiatement, au plus tard dans les 14 jours, l’article défectueux par un article exempt de défauts ou supprime immédiatement les défauts. Cette limitation ne s’applique pas si l’article a déjà été remplacé par la boutique en ligne ou réparé, à moins que les défauts ne soient pas pertinents. 
  5. La boutique en ligne est responsable de la non-conformité du produit de consommation au contrat (point 1 a), uniquement dans les cas et dans les conditions spécifiés par la loi. 
  6. La boutique en ligne est responsable des défauts du produit sur la base de la garantie (point 1 b), dans les cas et dans les conditions spécifiés par la loi. 
  7. La boutique en ligne traite les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par la boutique en ligne de la réclamation accompagnée du produit complet faisant l’objet de la réclamation. 
  8. La Boutique en ligne se réserve le droit de refuser d’accepter la réclamation en cas de modification du produit par le Client. 
  9. La Boutique en ligne se réserve le droit de refuser d’accepter une réclamation en cas de : faute exclusive de l’utilisateur, dommages mécaniques, mauvais entretien et utilisation du produit non conforme aux instructions. 
  10. Si la réclamation est acceptée, les frais d’expédition du produit seront remboursés au Client dans un délai de 14 jours à compter de la date d’acceptation de la réclamation.  

Politique de confidentialité et protection des données personnelles.

  1. Les achats dans la boutique ne peuvent être finalisés qu’en fournissant toutes les données du client requises dans le formulaire de données client et en cochant la case appropriée constituant le consentement du client au traitement de ses données personnelles par Passibet et la case à cocher concernant la confirmation de la lecture et accepter le présent règlement. 
  2. Toutes les données client fournies lors de l’inscription dans la boutique en ligne seront utilisées pour mettre en œuvre, modifier ou résilier le contrat de vente ou d’autres activités de marketing, en particulier pour informer le client sur les nouveaux produits et services de la boutique en ligne, à condition que le client y consent en cochant la case appropriée pour l’envoi d’informations commerciales conformes aux moyens de communication électronique au sens du nouveau Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 
  3. Les éventuelles données personnelles du Client seront traitées par Passibet conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les détails sur la protection des données personnelles sont disponibles sur ce site 
  4. L’administrateur des données personnelles du Client est Passibet Sp. zoo. avec siège à Varsovie à ul. Pandy 7 (02-202 Varsovie) avec REGON: 388370006, NIP: 7011023474, inscrit au registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de la ville de Varsovie, 12e division commerciale du registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000887512, capital social PLN 20 000. 
  5. Seules les données personnelles fournies par le client volontairement sont collectées. Les données sont traitées aux fins nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement, notamment pour conclure le Contrat de vente des Biens commandés, livrer les Biens au Client pour lequel le Client a passé la Commande, émettre un document confirmant la vente des Biens, stocker des données personnelles dans le système de comptabilité informatique pour assurer l’historique des transactions commerciales. fait via la boutique en ligne. 
  6. L’administrateur des données n’est pas responsable de la fourniture de données personnelles fausses ou incomplètes par le client. 
  7. Le client a le droit de modifier, corriger ou supprimer ses données personnelles à tout moment. 
  8. Les données personnelles collectées peuvent également être utilisées à des fins promotionnelles et marketing, avec un consentement supplémentaire donné par le Client, et notamment pour présenter au Client l’offre commerciale de la Boutique en ligne et d’autres informations marketing liées à la Boutique en ligne. 
  9. Le magasin utilise, entre autres, les soi-disant “cookies”, qui contribuent à une plus grande convivialité, fonctionnalité et facilité d’utilisation de notre magasin. Ces instruments permettent également aux clients de naviguer plus facilement et plus rapidement sur le site Web de la boutique en ligne. De plus, les cookies permettent de mesurer la fréquence des pages vues et les produits les plus consultés. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre système informatique. Veuillez noter que certains de ces fichiers sont transférés du serveur de la boutique en ligne vers le système informatique du client. Il est possible de bloquer les cookies à tout moment, à condition que le navigateur utilisé dispose de la fonction appropriée. Il convient de rappeler qu’après le blocage des cookies, la possibilité d’utiliser certaines des fonctions de la boutique en ligne sera considérablement limitée ou désactivée. 

Dispositions finales

  1.  Tous les contenus de la boutique en ligne sont soumis à la protection légale et leur utilisation constituera une violation de la loi. 
  2.  Dans les matières non couvertes par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier le Code civil et les dispositions de la loi sur les conditions particulières de vente aux consommateurs et la modification du Code civil du 18 juillet 2002 (Journal officiel 2001 n° 144 article 1204), les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, article 827 tel que modifié) ; et d’autres dispositions pertinentes de la loi généralement applicable.  
  3. La version actuelle du Règlement est disponible sur www.quicksept.com